2023/10/05 – Cour de cassation, Civ. 2, 5 octobre 2023, n° 20-21.308 - Prestations sociales – Indu - Communauté de vie et d’intérêts

Pour bénéficier de prestations sociales, il importe de vérifier si une « communauté de vie et d’intérêts » existe réellement entre l’allocataire et la personne avec qui elle/il cohabite. Ce principe a été réitéré dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 octobre 2023.