2023/11/20 – Circulaire CNAV 2023-22, 20 novembre 2023 - Modalités de calcul et de service de la retraite anticipée au titre de l’inaptitude au travail à compter du 1er septembre 2023

L’article 11 dela loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 a créé un nouveau dispositif de retraites anticipées au profit des assurés inaptes au travail. Ce dispositif vise : les assurés reconnus médicalement ou présumés inaptes au travail ; les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% ; les assurés ex-titulaires d’une pension d’invalidité ; les assurés anciennement bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés. Les modalités de calcul et de service communes à ces quatre catégories d’assurés (sauf spécificités pour les ex-invalides) sont exposées dans cette circulaire.

Circulaire CNAV 2023 – 22, 20 novembre 2023