2023/12/18 - Dispositions sur le statut du travailleur handicapé d’Esat dans la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Sont applicables au travailleur handicapé d’Esat les dispositions du Code du travail relatives : à l’adhésion à un syndicat professionnel ; au droit à l’expression collective ; au droit d’alerte et au droit de retrait en cas de danger grave et imminent ; au droit de grève ; à la prise en charge du prix des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (01/07/2024) ; aux  titres-restaurant et aux chèques vacances (01/07/2024) ; à l’adhésion obligatoire à une complémentaire santé (01/07/2024) ; à une nouvelle instance sur la QVT, l’hygiène et la sécurité ainsi que sur l’évaluation et la prévention des risques professionnels ; à la participation de cette nouvelle instance aux réunions du CSE avec voix consultative.
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi