2024/01/18 – Cour de cassation, Civ. 2, 18 janvier 2024, n° 21-22.482 - Nullité d’une assignation non délivrée au tuteur : la régularisation n’est possible qu’avant le décès du majeur vulnérable

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’irrégularité de fond qui affecte une assignation qui n’a pas été délivrée au tuteur de la personne protégée ne peut plus être régularisée après le décès de celle-ci.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2024, 21-22.482