2024/02/29 - Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Ce décret, pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, fixe le contenu minimal du projet d'établissement ou de service élaboré par chaque établissement et service social ou médico-social, en particulier la démarche de prévention interne et de lutte contre la maltraitance, notion définie pour l'ensemble du secteur social et médico-social à l’article 23.
Sont également précisées les actions de coopération nécessaires à la réalisation du volet relatif aux soins palliatifs pour les établissements et services concernés.

Loi no 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux