2024/04/19 – Conseil d’État, 19 avril 2024, n° 473403 - APA en établissement - calcul de la participation du bénéficiaire

Dans un arrêt du 19 avril 2024, le Conseil d’État précise quelles sont les ressources qui doivent être prises en compte pour le calcul de la participation et celles qui doivent en être exclues.