2024/ 04/19 - Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales

À compter du 1er janvier 2025, le décret fixe à neuf mois au cours de l'année civile de versement la durée de présence sur le territoire national nécessaire pour remplir la condition de séjour principal en France requise pour prétendre au versement des prestations familiales. L’ensemble des prestations familiales, ainsi que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (minimum vieillesse), sont visées. La durée de résidence d’au moins six mois par année civile continue de s’appliquer pour les prestations en espèce « maladie » et « maternité », de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et de la complémentaire santé solidaire.

Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales