2024/04/29 – Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif aux modalités du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile du plan d'aide dans le cadre de l'APA

Ce décret aménage les modalités de contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile du plan d'aide dans le cadre du bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie, désormais appréciée au cours d'une période de référence d'au moins six mois.

Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles