2024/05/03 - Conseil d’État, 3 mai 2024, n° 476125 – DALO – Demande d’aide juridictionnelle – Délai du recours

Le prioritaire DALO qui a déposé une demande d’aide juridictionnelle dispose d'un nouveau délai de 4 mois pour déposer son recours en injonction. Ce délai court à compter, soit de 15 jours après la date de notification d'acceptation, soit de la date de notification du rejet.

Conseil d'État, 5ème chambre, 03/05/2024, 476125