2024/06/12 – Cour de cassation, Civ. 1, 12 juin 2024, n° 22-10.874 - La signature du curateur ne suffit pas à valider l’assurance-vie conclue au nom du curatélaire

Saisie d’une demande en annulation du contrat d’assurance-vie conclu au nom d’un majeur sous curatelle, une cour d’appel valide le contrat au motif que la signature du curateur était apposée à côté de celle du curatélaire, signature à l’authenticité douteuse. Censure de la Cour de cassation : les juges du fond auraient dû vérifier l’authenticité de la signature litigieuse pour s’assurer qu’elle émanait bien du majeur et non du curateur, avant de statuer sur la validité du contrat. En effet, l’article 465, al. 1, 4° du code civil prévoit qu’est nul de plein droit l’acte accompli par le curateur seul alors qu’il devait l’être par le majeur avec son assistance.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2024, 22-10.874