2024/06/14 - Instruction n° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l’exercice 2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

Cette instruction fixe les orientations de l'exercice 2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

INSTRUCTION N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l’exercice 2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.