2024/06/26 - Cour de cassation, civile, Civ. 1, 26 juin 2024, n° 23-14.230 – Régime de l’isolement - soins psychiatriques sans consentement

Cet arrêt précise les règles spécifiques de l’isolement et de la contention des personnes placées en soins psychiatriques sans consentement. L’arrêt rendu est une des premières décisions qui explore le sens et la portée de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique