2024/09/19 - Instruction CAF sur les nouvelles procédures de règlement amiable des litiges

Cette instruction décline les procédures de règlement amiable des litiges dans la branche famille. Elle fait suite à la politique de l’amiable présentée en janvier 2023 par le ministre de la Justice, dont l’ objectif est de réduire par deux les délais des procédures civiles d’ici 2027. Les décrets n° 2023-357 du 11 mai 2023 et n° 2023-686 du 29 juillet 2023 formalisent ces nouvelles modalités dans tous les litiges.

Instruction CAF, 19 septembre 2024

Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile

Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire