2024/09/24 - Circulaire du ministère de la Justice - Dispositions concernant l’externalisation des contrôles des comptes de gestion des majeurs protégés.

Une circulaire du ministère de la Justice  détaille les différentes dispositions concernant l’externalisation des contrôles des comptes de gestion des majeurs protégés.

 Circulaire : CIV/02/24 - Direction des affaires civiles et du sceau, 24 septembre 2024 (Bulletin officiel de la Justice, 2 octobre 2024)

• Annexe n°1 : Fiche relative à la désignation et à la fin de mission du professionnel qualifié
• Annexe n°2 : Fiche relative à la mission de vérification du compte de gestion
• Annexe n°3 : Fiche relative à la rémunération du professionnel qualifié
• Annexe n°4 : Modèle de courrier d’information à la personne en charge d’une mesurede protection (contrôle interne des comptes de gestion)
• Annexe n°5 : Modèle de courrier d’information à la personne en charge du contrôleinterne des comptes de gestion
• Annexe n°6 : Tableau indicatif des seuils de dispense et de désignation d’unprofessionnel qualifié au titre du contrôle des comptes de gestion
• Annexe n°7 : Outil indicatif d’aide à la péréquation et au calcul de la rémunération du professionnel qualifié