2025/02/13 - Conseil constitutionnel, 13 février 2025 - Décision 2024-6341 AN - Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles

Aux termes de l’article L.O. 129 du code électoral, les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles. Il résulte de l’article L.O. 127 du même code que les conditions pour être élu à l’Assemblée nationale s’apprécient à la date du premier tour de scrutin. Le candidat, placé sous curatelle renforcée à la date du premier tour de scrutin était donc inéligible et n’aurait pas dû y participer. En conséquence, il y a lieu d’annuler les opérations électorales contestées.

Conseil constitutionnel - Décision 2024-6341 AN - 13 février 2025 - A.N., Jura (2e circ.), Mme Évelyne TERNANT - Annulation