2025/02/26 - Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

Le décret généralise sur l'ensemble du territoire national les déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité. Il prévoit également un ajustement des conditions d'extinction de la mesure de neutralisation des revenus pour le calcul du revenu de solidarité active, ainsi que l'exclusion des dons et secours des proches dans les ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active.

Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité