2025/07/02 – Cour de cassation, Chambre civ. 1, 2 juillet 2025, n° 23-17.524 - Principe de la préférence donnée à la tutelle familiale – Tuteur - Désignation

En application des articles 449 et 450 du code civil, la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Dès lors, manque de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un frère sollicitait sa désignation comme tuteur, désigne un tiers sans expliquer en quoi une telle décision était commandée par l'intérêt du majeur protégé

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 23-17.524