2025/08/13 - Décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Ce décret détermine les conditions d'application du 1° de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier et les modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application de l'avant-dernier alinéa de cet article, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt mentionnés au premier alinéa. Ce décret entre en vigueur le 13 novembre 2025.

Décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession