2025/10/09 - Arrêté du 9 octobre 2025 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les véhicules pour personnes en situation de handicap, applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé

L’arrêté précise les conditions de prise en charge des frais des fauteuils roulants dans le cadre de la location de courte durée au titre de la protection complémentaire en matière de santé. Le texte entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2025