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21/03/2014 - Colloque "La distinction de la personne et des biens du majeur protégé"

L'édition 2014 du colloque de la faculté de Caen traitera le 21 mars de la difficile distinction entre la personne et les biens du majeur protégé :

"Fondamentale en droit civil, la distinction des personnes et des biens ne cesse de nous interroger lorsque la mesure est limitée à la protection des biens. Doit-on ici considérer que le majeur protégé peut librement se marier, se pacser ou divorcer, qu’il peut consentir à un acte médical sans jamais être assisté de son tuteur ? Réciproquement, lorsque la protection est limitée à la personne, le tuteur (ou le curateur) qui a un rôle à jouer avant la célébration du mariage, est-il compétent pour assister le majeur protégé à la conclusion du contrat de mariage ?

Après s’être investi dans le commentaire de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 lors des Colloques de mars 2008 et juin 2011, l’Institut de droit des personnes vulnérables et des familles du Centre de recherche en droit privé (CRDP - EA 967) entend démontrer la difficulté de séparer la protection de la personne et des biens. Menées à partir de questions pratiques (Inventaire, autorisation d’opérer une personne, déménagement, choix de la maison de retraite, financement des obsèques, etc.) et d’événements de la vie ordinaire (mariage, divorce, naissance d’un enfant), les réflexions ont pour but d’éprouver l’une des distinctions cardinales du droit privé et de déterminer l’interprétation des textes nouveaux que commande la philosophie idéaliste de la réforme."

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