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25/01/2012 - Le Conseil d'Etat confirme le statut de l'indemnité exceptionnelle vis à vis du financement des mesures

Le Conseil d'Etat a confirmé une seconde fois le dispositif d'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnelle aux MJPM. Par sa décision n°349549 du 25 janvier 2012, il a rejeté l'action engagée par la FNAT, l'UNAF et l'UNAPEI à l'encontre de l'instruction de la DGCS du 10 décembre 2010.

Plus particulièrement il confirme que l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnelle aux MJPM doit bien venir en déduction de la Dotation Globale de Financement allouée aux associations puisque cette dotation ne correspond pas à la rémunération d'une prestation mais à l'équilibrage des comptes d'exploitation de l'association. A l'inverse il confirme que cette indemnité vient en complément de la rémunération des MJPM privés puisque, précisément, il s'agit d'une rémunération qui ne couvre que les diligences ordinaires.

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