Accessibilité aux personnes handicapées des produits et services - Transposition en droit français d’une directive européenne

Un décret et un arrêté du 9 octobre 2023 fixent des exigences d’accessibilité applicables à certains produits et services (DAB, les terminaux de paiement,...) au bénéfice des personnes handicapées. Ces textes pris en application de la loi du 9 mars 2023 (art.16) s'appliqueront uniquement aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025.