Altération des facultés corporelles d’un majeur protégé et capacité d’expression de la volonté

Une personne dont l’altération des facultés corporelles nécessite l’installation préalable d’un équipement informatique par l’assistance d’une tierce personne, est en mesure d’exprimer sa volonté et peut, par conséquent, bénéficier d’une mainlevée de sa curatelle renforcée. Analyse de la décision de la cour de cassation du 12 juin 2025 par Christian Gamaleu Kameni , enseignant formateur à l’université Bourgogne Europe et à l’ICH du CNAM de Strasbourg, avocat au barreau de Sarreguemines.

Actualité juridique, 22 septembre 2025