2023/06/15 - Circulaire n° JUSC2309291C du 15 juin 2023 - Précisions sur le régime juridique du changement de nom

Une circulaire du 15 juin 2023 précise le régime juridique du changement de nom, circulaire d’application immédiate. La fiche n° 3 de la circulaire est consacrée au majeur protégé.

L’article 4 de la loi du 2 mars 2022 supprime, à l’article 60 du code civil, la représentation du majeur en tutelle le changement pour demander à changer de prénom. Les majeurs en tutelle peuvent ainsi présenter eux-mêmes une demande de changement de prénom, comme ils peuvent présenter seuls une demande de changement de nom devant l’officier de l’état civil.

Circulaire n° JUSC2309291C du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation