Commission européenne : proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des mesures et la coopération en matière de protection des majeurs*

La Commission européenne propose de mieux garantir les droits transfrontières en matière de protection des majeurs afin de pourvoir à leurs propres intérêts. Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, propose notamment d'instaurer un "certificat européen de représentation". Il n'existe pas dans l'UE de règles uniformes pour déterminer la juridiction compétente, la loi applicable, les conditions dans lesquelles une mesure étrangère confèrent des pouvoirs de représentation ou des directives anticipées peuvent être mises en œuvre.

Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, propose donc un règlement ainsi que l’obligation pour les pays de l'UE à devenir ou à rester parties à la convention de La Haye sur la protection des adultes. 

Un "certificat européen de représentation" serait instauré. De la sorte, le représentant pourrait prouver qu'il a le pouvoir de représenter l'adulte dans un autre État membre, en particulier lorsqu'il doit traiter avec des acteurs non judiciaires, tels que des banques ou des établissements de soins de santé.

D'autres propositions visent à faciliter la communication numérique, mettre en place des registres interconnectés et promouvoir une coopération plus étroite entre les autorités. Le Parlement et le Conseil devront encore se prononcer. Télécharger la proposition de directive, 31 mai 2023 (disponible uniquement en anglais)

* Proposal for a Regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of measures and cooperation in matters relating to the protection of adults