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RechercheCommuniqué de l'ANMJPM sur la loi n°2019-222
Suite au nouveau dispositif réglementaire avec l’article 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui dispose que les hébergés faisant l’objet d’une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) rattaché à un établissement public ne seront plus gérés en comptabilité publique, mais directement par le MJPM, à partir des comptes bancaires personnels des hébergés, à compter du 1er janvier 2020.
Il est demandé aux comptables publics concernés de se rapprocher des services de protection de leurs établissements et de leurs ordonnateurs afin d’anticiper la sortie de ces opérations de la comptabilité publique.
L'ANMJPM (association représentant les préposés d'établissement MJPM au niveau national), alerte le défenseur des droits sur l'impact de ces directives découlant de la la loi N°2019-222 qui pourrait sans rallongement de la période de transition et souplesse des tresoreries avoir des retombées préjudiciables pour les personnes protégées en établissement."Le maintien des régie de dépôts et d'avances permettant la remise des fonds aux personnes protégées dans les établissements doit être maintenu.
