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RechercheContentieux de la tarification sanitaire et sociale : suppression des tribunaux spécialisés au 1er janvier 2025
La loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation de la justice transfère le contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives de droit commun (article 56). Il y aura un nombre limité de tribunaux administratifs compétents, comme c'est le cas actuellement avec les tribunaux spécialisés. En appel, une unique cour administrative sera compétente. La suppression des tribunaux spécialisés sera effective le 1er janvier 2025 (article 60 de la loi). Les tribunaux administratifs et la cour administrative d'appel seront désignés par un décret d'application.
