Décret no 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la mise en place de la carte professionnelle des intervenants au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées

Ce décret précise les conditions d'éligibilité de la carte professionnelle, instaurée par l'article 19 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Il précise également les modalités de délivrance de cette carte, ainsi que les facilités associées à sa détention.

Décret no 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 313-1-4 du code de l’action sociale et des familles