Défenseur des droits - Modalités de détermination par un conseil départemental, des ressources laissées à la disposition de cinq majeurs protégés bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) - Décision 2025-149 du 30 juillet 2025

Saisi par un MJPM, de réclamations relatives aux modalités de détermination par un conseil départemental, des ressources laissées à la disposition de cinq majeurs protégés dont il a la charge, bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) en qualité de personne âgée ou de personne en situation de handicap, Le Défenseur des droits constate que le règlement départemental d’aide sociale du département n’est pas conforme à la réglementation telle qu’interprétée par la jurisprudence. Par conséquent, la Défenseure des droits recommande au département de modifier son règlement départemental d’aide sociale afin de prévoir la déduction de plein droit et sans plafonnement de toutes les dépenses mises à sa charge par la loi et exclusives de tout choix de gestion, notamment des frais liés à la mise en place d’une mesure de mise sous sauvegarde de la justice, à la souscription d’une complémentaire santé et à celle d’une assurance responsabilité civile.

Décision 20250730 2025-149 - 30 juillet 2025