Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés

Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent, imposant à compter du 1er janvier 2026 la souscription et le paiement par voie numérique. Mais, dans un souci d’équité, il ménage des exceptions pour les situations familiales complexes, les dossiers antérieurs ou les contribuables empêchés, préservant ainsi la souplesse du droit face à la rigueur du numérique. Parmi les exceptions préservant l’équilibre du dispositif dématérialisé le cas d’une donation à un mineur ou à un majeur protégé dont le représentant légal n’est pas le donateur

Actu juridique, 9 février 2026