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29/04/2009 : Tuteurs, curateurs et juges des tutelles disposent d'un an de plus

Les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs ont désormais 1 an de plus pour se mettre en conformité.

En octobre 2008, la loi dite de "simplification, clarification du droit et allègement des procédures" avait été adoptée par l'Assemblée Nationale (cf nos articles des 14/10/08 et 16/10/08 ) puis elle a été bloquée par le Sénat. Après de long mois d'attente et de nombreux amendements, la loi est revenue en 2ème lecture devant l'Assemblée Nationale qui l'a adoptée définitivement hier mardi 28 avril 2009 .

Les deux articles de cette loi qui concernent la tutelle n'ont pas été substantiellement modifiés :

Le 9ème article de cette loi renforce les compétences du juge aux affaires familiales.

Désormais "Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs." Les 45.000 demandes concernées par an seront donc traitées par le tribunal de grande instance.

Le 53ème article de cette loi repousse le délai de transition de la réforme des tutelles.

Les Mandataires Judiciaires à la Protection des Personnes auront 3 ans, soit jusqu'au 1er janvier 2012, pour respecter les exigences de formation et de professionnalisation fixées par la loi (au lieu du 1er janvier 2011 initialement prévu).

De même les juges des tutelles auront jusqu'au 1er janvier 2014 pour revoir tous les dossiers ouverts avant le 1er janvier 2009 (l'échéance initiale était fixée au 5 mars 2012).

Pour en savoir plus :

- Le texte adopté peut être lu sur le site de l'Assemblée Nationale, en attendant sa publication au Journal Officiel.

Et aussi :
- Dossier législatif complet de l'Assemblée Nationale
- Texte initial de la loi (14 octobre 2008)
- Publication au Journal Officiel le 13 mai 2009

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