Gestion locative et protection juridique des majeurs protégés
L’auteur de cet article étudie en quoi la gestion locative du bien du majeur protégé, à titre onéreux, par un tiers est incompatible avec les dispositions relatives à la protection juridique des majeurs. Il propose l’hypothèse d’une vision largo sensu plus compatible avec la pratique quotidienne. Par Axel Pouet, Juriste.
Village de la justice, 22 juillet 2024