Guide ministériel mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Dernière version du guide ministériel Mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le cadre de la crise sanitaire, édité le 29 juin 2021 par le Ministère des solidarités et de la santé. Il met à jour les informations publiées dans les deux précédents guides publiés en 2020.
Il préconise le renforcement de la communication entre les magistrats (juges des tutelles, magistrat coordonnateur de la protection auprès de la cour d’appel et service du parquet civil) et les MJPM. A l’instar de celles des précédentes versions, les préconisations contenues dans ce guide n’ont pas de contenu obligatoire, sauf les cas où elles renvoient directement à un texte législatif ou réglementaire : elles sont des recommandations à destination des mandataires. Guide du ministère, 29 juin 2021