Hausse des frais de notaire : exonération possible à condition de remplir certains critères

Les départements peuvent augmenter les droits de mutation à titre onéreux jusqu’à 5 %. Toutefois, un décret prévoit une exonération spécifique à cette hausse.

Décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 précisant les cas dans lesquels le respect de l'engagement prévu à l'article 1594 F septies du code général des impôts n'est pas exigé

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