Le décret sur le registre des mandats de protection future enfin publié

Cet article commente le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future qui a été publié au Journal Officiel du dimanche 17 novembre 2024. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Village de la justice, 18 novembre 2024