20/09/2009 : Les gérants de tutelle privés victimes d'une erreur de rédaction de la loi

Les échéances de la réforme des tutelles ont été reportées d'un an... sauf pour les MJPM exerçant à titre individuel. Une erreur de rédaction dans la loi de "simplification, clarification du droit et allègement des procédures" prive provisoirement les gérants de tutelle privés du report de 1 an du délai de mise en conformité.

Cette erreur devrait être corrigée à l'occasion d'un prochain wagon de toilettage législatif.

Excuses et remerciements

Nous vous présentons nos excuses : malgré toute l'attention que nous portons à lire et contrôler les textes, nous n'avons pas détecté cette erreur et l'information que nous avons publiée en mai était donc techniquement inexacte (bien que correcte sur le fond puisque la loi sera rectifiée).

Nous remercions la FNAGTP qui nous a transmis cette information de la DGAS.

Nous félicitons celestin qui est le seul à avoir signalé dans le forum  le fait que la notice d'information du formulaire d'agrément indiquait toujours une échéance au 1er janvier 2011.

Explications détaillées

L'article 44 de la loi du 5 mars 2007 fixe les délais de mise en conformité des acteurs. Ainsi cet article énonce que :

"II. - Se conforment à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 472-4 du même code et au plus tard le 1er janvier 2011, les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer :
1° La tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat ;
2° La gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ;
3° La tutelle aux prestations sociales."

L'article 116 de la loi de simplification, clarification du droit et allègement des procédures modifie cet article et énonce en particulier que :

"IV. ? La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est ainsi modifiée :
1° L'article 44 est ainsi modifié :
a) Aux premiers alinéas du I et du II et aux IV et V, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Aux III, IV et V, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;"

On constate que si le point a) cite effectivement l'alinéa II, en revanche l'alinéa b), lui, ne le cite pas...

Une fois modifié, le II de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 devient donc :

"II.-Se conforment à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 472-4 du même code et au plus tard le 1er janvier 2011, les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer :
[...]."

Le délai est bien passé de 2 à 3 ans... mais pas l'échéance qui est restée au 1er janvier 2011 ! ! !