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Lever les freins au développement du mandat de protection future

Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport sur le mandat de protection future dans lequel il formule une série de propositions pour lever les freins au développement de ce dispositif.

Pour y remédier le CSN formule sept propositions : Mettre en place une mesure de publicité du mandat de protection future ; Confier au notaire le soin de constater la prise d’effet du mandat de protection future ; Faire du mandat de protection future un acte exclusivement notarié ; Faciliter la circulation du mandat de protection future hors les frontières ; Autoriser conventionnellement les actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée ; Elargir l’objet du mandat de protection future à l’assistance ; Contractualiser l’obligation du mandataire d’établir les comptes de sa gestion et mutualiser les opérations de contrôle. Consulter le rapport