MAJ : Proposition de loi visant à permettre l’ouverture d’un compte bancaire spécial
Le 22 janvier 2010, M. Jacques GROSPERRIN, député, a déposé une PROPOSITION DE LOI visant à permettre l’ouverture d’un compte bancaire spécial dans le cadre d’une mesure d’accompagnement judiciaire.
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre l’ouverture d’un compte bancaire spécial
dans le cadre d’une mesure d’accompagnement judiciaire,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jacques GROSPERRIN,
député.