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MAJ : Proposition de loi visant à permettre l’ouverture d’un compte bancaire spécial

Le 22 janvier 2010, M. Jacques GROSPERRIN, député, a déposé une PROPOSITION DE LOI visant à permettre l’ouverture d’un compte bancaire spécial dans le cadre d’une mesure d’accompagnement judiciaire.

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre l’ouverture d’un compte bancaire spécial
dans le cadre d’une mesure d’accompagnement judiciaire,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jacques GROSPERRIN,

député.

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