Note FAS IdF - Les droits des personnes étrangères en situation de handicap

Cette note vise à clarifier l’état du droit en matière de : reconnaissance de handicap et voies de recours en cas de refus de la MDPH de statuer en raison de la situation administration de la personne ; accès aux aides et droits pour les adultes étranger.e.s en situation de handicap (AAH, RQTH, accès aux établissements médico-sociaux, PCH, intervention des services d’aide et de soins à domicile) ; accès aux aides et droits pour les enfants étranger.e.s en situation de handicap, selon la situation administrative de leurs parents. - Télécharger la note