Obligation d'informer le tuteur ou le curateur en cas de perquisition au domicile

Le législateur va devoir prévoir d’ici le 1er octobre 2021 l’obligation d’informer le tuteur ou le curateur en cas de perquisition au domicile d’un majeur protégé. Saisi dans le cadre d’une QPC , le Conseil constitutionnel a par une décision n° 2020-873 du 15 janvier 2021, partiellement censuré l’article 706-113 du code de procédure pénale qui ne le prévoit pas.