Plan d'action pour la justice : les annonces d'Éric Dupond-Moretti concernant la protection juridique des majeurs

Le 5 janvier 2023, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a présenté son plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. Le garde des Sceaux a évoqué, dans son discours, la protection juridique des majeurs. Le texte intégral de cette partie du discours.

« La protection de nos concitoyens les plus fragiles est également un enjeu important de la justice civile. Dès à présent, du fait du vieillissement de la population, près de 800 000 personnes ne sont plus en capacité de pourvoir à leurs intérêts.

Or le cadre de la loi peut apparaître contraignant pour les personnes elles-mêmes ou leurs proches. Il y a en effet nombre de situations dans lesquelles l’intervention du juge ne se justifie pas.

J’entends donc revenir aux objectifs de la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs et renforcer le recours aux mesures non judiciaires de protection.

Il existe en effet déjà des dispositions permettant de protéger les personnes les plus fragiles, à côté des procédures judiciaires de tutelles et de curatelles : il s’agit de la mesure d’accompagnement social personnalisé, le mandat de protection future ou l’habilitation familiale.

L’idée générale – et bien sûr je pourrai répondre plus précisément à vos questions sur ce point-, est de simplifier encore davantage la vie des familles, tout en protégeant mieux nos aînés, et les personnes en situation de handicap, en élargissant le champ de ces dernières mesures non judiciaires ». (page 8)

Discours d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice - Jeudi 5 janvier 2023