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Poursuites pénales : nécessité de l’expertise médicale pour évaluer le discernement du majeur protégé

Vu l’article 706-115 du code de procédure pénale, toute personne majeure bénéficiant d’une mesure de protection juridique faisant l’objet de poursuites pénales doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
Crim. 16 décembre 2020, pourvoi n° 19-83.619