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Prestations sociales et minima sociaux versés à tort : comment rembourser ?

Un décret précise les modalités dans lesquelles les bénéficiaires des prestations sociales et minima sociaux, peuvent contester ou mettre en place un échéancier pour rembourser les sommes versées en trop. Il rappelle également que les caisses d'allocations doivent indiquer la nature et la date du ou des versements en cause. Décret du 24 mars ; Service-public, 31 mars 2021