Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Le texte a été adopté par le Sénat le 13 juin 2023 en première lecture et transmis à l’Assemblée Nationale. Le texte prévoit concernant la protection des majeurs : la poursuite des objectifs de la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs et notamment le renforcement des recours aux mesures alternatives aux dispositifs de protection judiciaire que sont la tutelle et la curatelle ; le développement du mandat de protection future pour la représentation mais également pour l’assistance ; la possibilité de confier l’habilitation familiale à un cercle de proches élargi, par exemple aux neveux et aux nièces, dès lors qu’ils entretiennent des liens étroits avec la personne vulnérable.
Texte No 129 adopté par le Sénat le 13 juin 2023