Projet de loi : mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

La proposition de loi « Pour bâtir la société du bien vieillir » est examinée du 11 au 13 avril à l’Assemblée nationale. Parmi les dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission, des dispositions concernent la protection juridique des majeurs dans deux titres :

Titre II :  Promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux

• Suppression des dispositions de la proposition de loi sur l’assistance ou la représentation de la personne majeure dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer qui pourraient entrainer une confusion entre la mission de la personne en charge de la mesure de protection juridique et la mission de la personne de confiance
• Reprise, dans le champ médico-social, les principes définis par l’article 415 du code civil disposant que la mission du mandataire vise à garantir les libertés individuelles de la personne protégée et à promouvoir son autonomie ; création d’une charte éthique dont le contenu est défini par voie réglementaire ; obligation, pour l’ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, de signaler des faits de maltraitance.

Titre II bis (division nouvelle) : Renforcer l’autonomie des adultes vulnérables en favorisant l’application du principe de subsidiarité

• Possibilité pour le juge des tutelles, au moment du jugement d’ouverture de la mesure et à tout moment sur demande du majeur protégé ou de son entourage, de désigner, parmi les autres proches du majeur protégé, un curateur ou un tuteur « de remplacement », dont la mission débutera immédiatement et automatiquement au décès de la ou des personnes initialement désignées ; remise au curateur ou au tuteur « de remplacement » par la personne désignée en premier lieu du compte-rendu de diligences et de l’inventaire et des comptes de gestion, afin qu’il dispose de tous les documents utiles au moment de sa prise de fonction
• Création d’un mandat de protection future aux fins d’assistance permettant d’anticiper un besoin d’assistance et de conseil dans les actes de la vie civile (et non plus uniquement un besoin de représentation) ; renforcement des conditions de mise à exécution du mandat de protection future, nécessitant la production d’un certificat médical circonstancié (contre un simple certificat médical en l’état actuel des textes), pour que le mandat puisse prendre effet
• Favoriser le recours à l’habilitation familiale et en faire une réelle alternative aux mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle : élargissement de la liste des personnes habilitées à assister ou à représenter un adulte vulnérable à tout « parent ou allié » ; possibilité pour le juge des tutelles, au moment du jugement d’ouverture de la mesure ou au moment de son renouvellement, de désigner, parmi les autres proches du majeur protégé, une personne habilitée « de remplacement », dont la mission débutera immédiatement et automatiquement au décès de la ou des personnes initialement désignées ; clarification de l’habilitation familiale aux fins d’assistance, en faisant référence non seulement à la curatelle simple (dans laquelle l’adulte vulnérable est conseillé et accompagné pour les actes les plus importants, mais continue à gérer seul son budget) mais également à la curatelle renforcée (dans laquelle le budget est géré par le curateur), afin de permettre à l’habilitation familiale aux fins d’assistance d’être une réelle alternative à ces deux mesures, selon le degré d’altération des facultés de l’intéressé

Le Collectif Handicaps qui compte 52 membres, associations nationales représentatives des personnes en situation de handicap, dénonce le manque de réponse aux besoins des personnes en situation de handicap en ne ciblant que le vieillissement de la population

Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643