Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (Texte définitif) adoptée le 15 juillet par l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté définitivement la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir le 15 juillet, mais le Premier ministre a annoncé la saisine du Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur quelques aspects qu’il pourrait censurer, dispositions qu’il jugerait non conformes à la Constitution. Certaines dispositions concernent les ESSMS et les majeurs protégés. La loi a mis en place des garanties supplémentaires pour la mise en œuvre du droit à l'aide à mourir des majeurs protégés : information de la personne chargée de la mesure de protection de la formulation de la demande d'aide à mourir et de la décision du médecin (art. 6), possibilité de contester en justice la décision accédant à cette demande (art. 12).