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Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations

Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022, vise à alléger les frais applicables aux successions et aux donations.

 

Elle prévoit :

- l’exonération des droits de succession de la résidence principale au premier décès ainsi rédigé : « Est exonéré de droits de mutation à titre gratuit l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. ».

- de porter pour les transmissions faites par les grands-parents au profit des petits‑enfants l’abattement à 100 000 euros au lieu des 31 865 euros actuels. Il prévoit également de réduire de 15 ans à 6 ans le délai de rappel fiscal des donations.

- de porter le plafond de dons d’argent à 100 000 euros tous les 6 ans à des membres de la famille, actuellement de 31 865 euros tous les 15 ans.