Protection juridique des majeurs : l’Udaf 74 et Nexem lancent un recours pour excès de pouvoir

L’UDAF 74 avec le soutien de Nexem ont déposé deux recours contre un décret en matière de Protection Juridique des Majeurs, l’un devant le Conseil d’Etat et l’autre devant le Conseil Constitutionnel. Ce décret en question prévoit de nouvelles règles en matière de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Or, pour l’Udaf et Nexem, plusieurs modalités sont contestables et très défavorables à l’intérêt de ces publics vulnérables. Communiqué de presse – Udaf 74 Nexem – 13 09 24