La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a inclus les décisions de justice dans un grand mouvement d’ouverture des données publiques diffusées sous forme numérique. Dans la période récente, des difficultés sont apparues ou ont été évoquées dans la mise en œuvre de la publication en « données ouvertes » (open data) des décisions de la justice judiciaire. Une mission donnée le 4 février 2025 au groupe de travail sur l’évolution de l’open data a conduit celui-ci à formuler six propositions : occultation des noms et prénoms des personnes physiques (1), de la dénomination sociale des sociétés mentionnées (2), des adresses et des localités, des dates relatives à l’état des personnes et des chaînes de caractères directement identifiantes mentionnées dans la décision, ainsi que ses motifs lorsque la décision a été rendue en chambre du conseil(3), ou tout élément dont la divulgation est de nature à porter atteinte non seulement à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes, mais aussi au secret en matière industrielle ou commerciale(4) . Il est également prévu que des décisions de justice intègres ou plus intègres peuvent être mises à disposition d’utilisateurs pour les besoins de leur activité professionnelle ou économique, dans le cadre de conventions, conclues avec la Cour de cassation(5). Des réflexions doivent se poursuivre sur le régime de délivrance des copies aux tiers et sur l’applicabilité ou non du principe de gratuité à la mise à disposition d’utilisateurs de flux spéciaux de décisions de justice intègres ou plus intègres(6).