• Accueil
  • Actualité
  • Réforme du contrôle des comptes de tutelle : plus de protection pour les majeurs vulnérables !

Réforme du contrôle des comptes de tutelle : plus de protection pour les majeurs vulnérables !

Un récent décret, accompagné de deux arrêtés, vient renforcer le contrôle des comptes de gestion dans le cadre des tutelles. Cette réforme, prévue par la loi "Justice" de 2019, vise à mieux protéger les personnes vulnérables. Par Me Claudia CANINI

Consultation avocat, 11 juillet 2024